Directeur de recherche et co-directeur de thèse : Monsieur Philippe DUBOIS, Professeur à l'Université Université Paris Nanterre-Nanterre Madame Marie-France NICOLAS-MAGUIN, Maître de Conférences à l'Université Université Paris Nanterre-Nanterre
Membres du jury : Madame Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, Professeur à l'Université Lille II & Doyen de la Faculté des Sciences juridiques, politiqiues et sociales Lille II Monsieur Hugues FULCHIRON, Professeur à l'Université Lyon III - Doyen de la Faculté de Droit Madame Frédérique GRANET, Professeur à l'Université Robert Schuman de Strasbourg Madame Janine REVEL, Professeur à l'Université Université Paris Nanterre-Nanterre