Directeur de recherche : M. Antoine LYON-CAEN, Professeur émérite à l'Université Université Paris Nanterre
Membres du jury : M. David DECHENAUD, Professeur à l'Université de droit de Grenoble, M. Robert LAFORE, Professeur à l'Institut d'Etudes Politiques de Bordeaux, M. Marc PICHARD, Professeur à l'Université Université Paris Nanterre, M. Christophe WILMANN, Professeur à l'Université de droit de Rouen