Directeurs de recherches : M. François-Xavier TRAIN, Professeur à l'Université Université Paris Nanterre
Membres du jury : Mme Laurence IDOT, Professeur à l'Université Panthéon Assas - Paris II M.Charles JARROSSON, Professeur à l'Université Panthéon Assas- Paris II Mme Marie-Laure NIBOYET, Professeur à l'Université Université Paris Nanterre M. Christophe SERAGLINI, Professeur à l'Université Paris Sud - Université Paris NanterreI
ADMISE AU GRADE DE DOCTEUR EN DROIT MENTION TRES HONORABLE AVEC FELICITATIONS DU JURY