Calendrier de l'ED DSP

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  • Pré-rentrée ED
    11 octobre 2017
  • Rentrée ED DSP
    11 octobre 2017
    Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes a été réactivé par la jurisprudence afin principalement d’encadrer les conditions du changement juridique du sexe et de s’opposer à l’adoption par la mère d’intention de l’enfant mis au monde par la mère porteuse. Avec l’évolution de la législation et de la jurisprudence, ce principe tend à perdre de sa vigueur. Cela se vérifie également dans les autres domaines concernés par l’état des personnes qui laissent une part toujours plus grande à la liberté individuelle. La question pourrait alors se poser de savoir si ce principe ne serait pas inversé, au point qu’il serait plus juste de parler aujourd’hui de disponibilité encadrée de l’état des personnes. La notion même d’état des personnes pourrait s’en trouver affectée : conserve-t-elle toujours sa pertinence ?  Lire la suite

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Mis à jour le 22 septembre 2017